Quelles formalités pour changer d’adresse sur votre carte grise ?

Vous venez de déménager et vous avez donc changé d’adresse ? Quelles sont les formalités à remplir pour votre carte grise ? Bonne nouvelle, vous n’avez pas à vous rendre en préfecture pour le faire. Désormais, vous pouvez remplir toutes les formalités en ligne.

Voici comment faire en détail.

Quelques étapes simples suffisent pour déclarer son changement d’adresse à la préfecture

Délai pour déclarer le changement d’adresse de carte grise

Lors d’un déménagement il n’est pas rare que l’on perde des objets ou que l’on oublie de faire certaines démarches administratives. En matière d’immatriculation de véhicule, l’administration française est relativement clémente et offre jusqu’à 1 mois pour changer l’adresse sur la carte grise ou le certificat d’immatriculation. C’est le délai légal autorisé pour mettre à jour votre document (article R322-7 du code de la route).

Alors qu’il fallait attendre parfois plusieurs heures à la préfecture pour organiser ces changements, il est possible de faire ces changements depuis votre canapé en allant sur un site permettant le changement d’adresse de votre carte grise.

Si vous omettez de déclarer sous 30 jours votre changement d’adresse vous serez passible d’une contravention de classe 4. En effet si vous êtes toujours domicilié à l’ancienne adresse, l’administration devra chercher votre nouvelle adresse ce qui prendre plusieurs mois. Si entre temps vous attrapez un PV, le délai de réception de ce dernier sera donc plus long et vous courrez le risque de créer ainsi sans le savoir une majoration du PV. 

Comment déclarer le changement d’adresse ?

Il convient de distinguer un véhicule déjà immatriculé dans le système SIV – Système d’immatriculation des véhicules – (AB-123-CD) ou encore immatriculé dans l’ancien système appelé FNI c’est à dire tout véhicule ayant été immatriculé avant 2009 (format type 123 ABC 12).

  • Vous avez changé de domicile et votre véhicule est toujours sous le système FNI ? Vous recevrez un nouveau numéro d’immatriculation ainsi qu’une nouvelle plaque
  • Vous avez changé de domicile et votre véhicule est déjà sous système FNI (post 2009) ? Vous recevrez par courrier un sticker autocollant à placer sur le certificat d’immatriculation avec votre adresse modifiée.

Cas spécifique:

Jusqu’à 3 changements, c’est gratuit ! Dès la 4ème déclaration de changement d’adresse sur la même carte grise, ou si le véhicule est sous l’ancien système d’immatriculation FNI, il est obligatoire de renvoyer le certificat d’immatriculation original. L’administration se chargera alors d’émettre un nouveau certificat d’immatriculation.

Quels documents pour changer d’adresse ?

C’est assez simple et vous aurez besoin de rassembler les justificatifs suivants:

  • Le formulaire Cerfa n°13750*05 (formulaire de demande de certificat d’immatriculation des véhicules).
  • Copie de la pièce d’identité du titulaire de la carte grise
  • Un justificatif de domicile (facture EDF, feuille d’impôt, etc)

Dès la validation des documents vous recevrez un numéro d’immatriculation provisoire et qui vous servira jusqu’à la réception du numéro définitif. Ce numéro provisoire vous permettra de circuler librement sans risquer l’amende, en attendant de recevoir votre carte grise définitive. Si au bout d’un mois vous n’avez toujours pas reçu votre document, vous devrez contacter l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés).

Exemple de certificat provisoire d’immatriculation

Où faire les changements ?

  1. Vous pouvez vous rendre dans un garage habilité à changer les adresses sur les cartes grises.
  2. La préfecture: si Internet vous rebute les service préfectoraux continuent d’offrir ce service.
  3. Le site Internet service-public.fr permet d’entreprendre toutes les démarches en ligne par vous-même.  Seul hic, le site est relativement complexe d’accès (inutilement complexe dirons-nous) et on y perd parfois son latin.

Quel coût pour changer d’adresse sur une carte grise ?

Jusqu’à 4 changements de domicile, c’est gratuit. Au delà, vous devrez faire la demande d’une nouvelle carte grise et qui coûte 2,76 euros (prix de l’acheminement).

Toutefois, si vous êtes pressés par le temps, des professionnels intermédiaires pourront se changer, contre rétribution, de la constitution du dossier pour vous et traiter la demande en 1 journée.

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